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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202148_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300883_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-2 du même code : " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié
Source officielle4ème chambre
DTA_2302938_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-2 du même code : " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié
Source officielle4ème chambre
DTA_2401770_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-2 du même code : " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié
Source officielle4ème chambre
DTA_2205435_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-2 du même code : " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206958_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient que : l’arrêté attaqué méconnaît le principe de séparation des autorités administratives et judicaires dès lors que l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme n’autorise pas le maire à ordonner
Source officielle4ème chambre
DTA_2302156_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielle4ème chambre
DTA_2307861_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielle4ème chambre
DTA_2210142_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielle4ème chambre
DTA_2206451_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201197_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ensuite, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204489_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée dès lors que la commune n'a pas tenu compte du constat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02828_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l'a mise en demeure de restituer dans leur état d'origine, dans un délai de trois mois et sous peine d'une astreinte administrative de 200 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300885
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 481-1 du même code, tel que modifiés par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, ensemble les articles 2 du code civil et 12 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2204488_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a
Source officielleChambre 3-4
6a0ff9e1cdc6046d478a51e9
21 mai 2026
21 mai 2026
[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203314_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
2022 par lequel le maire de la commune de Vern-sur-Seiche l'a mis en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de régulariser des travaux sous astreinte de 50 euros par jour
Source officiellePage 59 sur 2876