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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a3589fd8239f1252f7250

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda3a9d5adc26061fd53

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad29034fdec52d9ea495

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

2 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du Code civil, elle doit être dite fondée en l’intégralité de ses demandes.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6708165689f19e8c50f85f46

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1231-1 et 1342 du Code civil, Vu les dispositions de la norme NF P03-001 applicables au marché, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SCCV HP SACHETTI 23 à verser la somme de 19.895,89

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6708165789f19e8c50f85f77

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1231-1 et 1342 du Code civil, Vu les dispositions de la norme NF P03-001 applicables au marché, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SCCV HP BORDEAUX 72 à verser la somme de 14.466.90

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

662bf14fe266e89ef1189fc0

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69944dc0cdc6046d47accfa2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6966c7e8cdc6046d4730d84f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

JCP

69cd7817cdc6046d47c863c0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65b163fab9f94e984650cf29

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65b163feb9f94e984650d123

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65b163ffb9f94e984650d521

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65b16401b9f94e984650d643

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65b16401b9f94e984650d656

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

Source officielle
TJ

Chambre Civile

686b7eb9dd7001754d56dd70

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[U] [F] et Mme [G] [V] à lui payer une somme de 150 000 francs CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - ordonner l’exécution provisoire du jugement. M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2821c3411ff34535890

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2821c3411ff345358b3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2841c3411ff345358f5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2861c3411ff3453594f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2871c3411ff34535969

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle

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