Par une ordonnance du 25 mai 2022, le délégué du premier président de la cour d'appel pour exercer les attributions résultant des articles L. 464-8 du code de commerce et R. 464-24-4 du même code (le délégué

de commerce, de limiter ou non la publicité d'une décision prise sur le fondement de l'article L. 464-1 du code est indissociable de cette décision elle-même.

La cour dira donc ses demandes irrecevables » ; ET QUE (arrêt du 18 avril 2017) « L'article 463 du code de procédure civile dispose que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut

probants énumérés par l'article R. 464-8, I, 2° du code de commerce pour en déduire que la société EDF ne saurait être regardée comme ayant la qualité de partie en cause au sens de l'article R. 464-17

The decision on costs is based on Article 467 of the Code of Criminal Procedure, taken together with section 46 of the Act on ‘regulatory offences’.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2

] la somme de 47.715,47 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, provisions allouées et payées déduites ; Ordonne, en application de l'article

, la cour d'appel a violé les articles L. 464-8 et L. 464-2 du code de commerce ; 4°/ que les limitations portées au droit d'accès à un tribunal ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte à la substance

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, « les dispositions de l'article précédent sont

5 du code de procédure civile doivent être retranchées, conformément aux dispositions des articles 463 et 464 du même code ; qu'en vertu de l'effet dévolutif, la cour d'appel est compétente pour procéder

L 461-1 I, 464-2 1 alinéa 5 et L 464-8 du Code de commerce.

la transparence du marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-2 du code de commerce ; 6°/ qu'en ne tenant pas compte, quand elle y était conviée, de ce

L. 464-7 du Code de commerce ; 2 / que des mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce, par le Conseil, en cas d'atteinte grave et immédiate

  It noted that the obligation to bear the interpreter's fees was grounded on Article 464 (a) of the Code of Criminal Procedure (Strafprozessordnung) and section 46 of the 1968/1975 Act (see paragraphs

L.464-8 du code de commerce : « les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties

décision n° 17-D-27 du 21 décembre 2017, l'Autorité a considéré qu'il était établi que la société Brenntag SA et sa société mère, Brenntag AG (les sociétés Brenntag) avaient enfreint les dispositions de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464