* Condamner la Société [Adresse 1] à payer à la Société L'ESTIVAL HOTEL [O] [Z] la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC.

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

à faire usage de son nom d'épouse ; et en conséquence, Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

au titre de l'article 270 du code civil.

L'affaire a été clôturée par ordonnance en date du 2 juillet 2024, sous réserve de l'appréciation des parties par conclusions de procédure, sur le respect de l'article 15 du CPC par les conclusions de

[S] à régler 200 € au titre de l’article 700 du CPC. Cette décision a été signifiée le 27 juin 2023.

700 CPC et aux entiers dépens.

* CONDAMNER la société requérante au paiement de la somme de 5 000 € en application des dispositions de t'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, Suite à plusieurs renvois sollicités par les

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 juin 2022, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : “Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1348-2 du

MINUTE N° : 25/09 JUGEMENT : Contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/03030 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UIZT / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [U] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 08 octobre 2025 N° RG 25/00736 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVKW Art. 1107 CPC

[Y] à verser à Mme [J] [K] épouse [U] la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamner M.

DB3Z-W-B7H-GJHN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [16] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/01459 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJHN NAC : 20L - Art. 1107 CPC

la Cour : jugement rendu le 24 Mars 2016 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 13/12228 APPELANTE SARL PARIS SEINE [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 400 665 469

700 du CPC, - condamner la société Négatif + aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Hongre-Boydelieu conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/03166 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQS6 AFFAIRE : [Y] [X] épouse [A]/ [B] [A] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/00467 - N° Portalis 46CZ-W-B7H-O4Q / Chambre de la famille AFFAIRE : [D] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

700 du CPC et des dépens.