de nature à induire en erreur, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

périodes d'absence de Mme [N] pour arrêt maladie de droit commun devraient être considérées comme des périodes de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article

Selon l’interprétation des articles 44 et 54 § 4 du code des avocats par la Cour de cassation, le pourvoi en cassation déposé par un avocat près ladite juridiction auprès du greffe des cours d’appel autres

D’autre part, aux termes de l’article 45 du décret précité du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

application des articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, et notamment les décisions de classement sans suite d’une demande de naturalisation présentée avant l'expiration d’un délai de cinq

FAIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A Z..., LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 65 9501 0 51 007 3, SUR LES QUATRIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires, ampliatif et complémentaire, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A la suite du contrôle sur pièces dont elle a fait l'objet, conclue par une reprise partielle de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts en cas

de présenter leurs observations sur la remise en cause de l’exonération de bénéfices fondée sur l’article 44 octies A du code général des impôts et a, dès lors, insuffisamment motivé sa proposition de

A est inopérant dès lors que le service n'a procédé à aucune reconstitution extra-comptable des recettes de cette entreprise ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 44 quater du code

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel B... et pris de la violation des articles

Il fut interpellé et fouillé par deux agents de police agissant en vertu de l’article 44 de la loi de 2000 sur le terrorisme («   la loi de 2000 »).

44 ALINEA 2 IN FINE) DE MAINTENIR EN VIGUEUR L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DU 26 JUIN 1936 ; QUE CET ARTICLE DISPOSE, NOTAMMENT, QUE LES FAITS PREVUS PAR L'ARTICLE 2 DE CETTE CONVENTION DU 26 JUIN 1936

Il fonde expressément sa demande sur les articles 23 et 44 du code de la nationalité, 19-3 et 21-7 du code civil.

"Foggini-France", et de constater qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts : "I.

Aux termes du I de l'article 44 octies A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-2 et L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes ; Mais attendu qu'ayant exactement

L’article 44 bis de la LOREG prétend donner effectivité à l’article 14 de la Constitution dans le cadre de la représentation politique où, bien que les hommes et les femmes soient formellement égaux, il