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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2505357_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2508158_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A..., ressortissant sénégalais, né le 10 mai 1998 à Pikine, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 42 de l’accord franco-sénégalais modifié et de l’article L. 435-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503214_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504875_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Le 20 novembre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01965_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile au lieu de l’article L. 435-3 ; S’agissant des décisions contestées : – elles sont insuffisamment motivées au regard des dispositions des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05578_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais et des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204890_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503123_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04111_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., ressortissant malien né le 6 août 1992, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201498_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2401030_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2510153_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
C... soutient que : S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502839_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502972_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’erreur de droit dès lors que les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent
Source officielle1ère chambre
DTA_2501342_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Le 15 juillet 2024, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500345_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A et sa demande de titre de séjour du 19 avril 2024 fondée sur les articles L. 435-4 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant de relever que, si M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2511889_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
3 de la convention franco-tunisienne alors qu’elle est fondée sur les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur son pouvoir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503796_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 435
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02180_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Les 31 mai et 21 juin 2023, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508735_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 25 septembre 2024, elle a sollicité un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 59 sur 9528