AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207813_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officiellePage 59 sur 9833
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205097_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Une demande de régularisation a été adressée à Mme A le 15 juillet 2022, lui demandant de lister, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours,
Source officielle