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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207813_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205097_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Une demande de régularisation a été adressée à Mme A le 15 juillet 2022, lui demandant de lister, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304804_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Une demande de régularisation a été adressée à Mme A le 13 juin 2023, lui demandant notamment de lister, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, dans un délai de quinze

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307220_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203922_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400da4

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Y..., le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail; alors, d'autre part, que le remplacement d'un délégué syndical doit être porté à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406415_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a164cdc6046d47bd1724

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L 412-4 dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e89648f14914fb075ebd67

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon de l'article L.412-6 du même code, la trêve hivernale ne bénéficie pas aux personnes entrées dans les lieux par voie de fait.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c12a375782d5f06e40801

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6973aa42cdc6046d47719f4e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697b6f77cdc6046d471e9b96

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697c31f9cdc6046d473296f3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697e3873cdc6046d476d03c0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69818ff5cdc6046d47b6110f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608412

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

669e9d97e2a18bd08ce38d07

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 11 avril 2024, Mme [O] [N] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301231

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412202_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300677_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle