D'autre part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut

    L’article L. 133-1 du code rural, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, disposait : «   A   l’intérieur d’un périmètre de remembrement, il est constitué entre les propriétaires

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ;

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

Under Article 14 read in conjunction with Article 1 of Protocol   No.

Since on 16   April 2004 the applicant's detention had reached the statutory time-limit of two years laid down in Article 263§ 3 of the Code of Criminal Procedure ( Kodeks postępowania karnego ),

S'agissant de la méconnaissance des articles L. 181-3 du code l'environnement et L. 112-1 et L. 341-5 du code forestier : 69.

(The information had come from two men from the local forest management cooperative.) Officer M.S. called one of those men and arranged to meet them at the edge of the forest.

admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

In particular, he dropped the charge under Article 316 and brought a new charge under Article 347 § 2 of the Criminal Code, which prescribes a penalty for uttering threats to an investigator in connection

En quatorzième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

Elle réclame paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

urbain au sens des dispositions de l'article L. 141-6 du code de l'urbanisme.