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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2406449_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 4.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304994_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500213_20250211
11 février 2025
11 février 2025
4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00437
11 avril 2012
11 avril 2012
n'ont pas été fixées irrévocablement à un montant identique ; qu'en effet, s'il résulte des articles 1er, 2 et 3 page 4 du protocole d'accord passé entre le CREDIT MUTUEL IDF et la Sté GET, que la dette
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501017_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207180_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210828_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601045_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement ». 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e4dc25a97f0381f54af
20 mars 2014
20 mars 2014
L'article 4§1 ajoute que « nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude ». L'article 4§2 affirme également que « nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506303_20250822
22 août 2025
22 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500832_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301018_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6353887e513cb5adff94371e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
) et de l'article 4-2 de la directive 2009/24 (directive logiciel).
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512227_20250804
4 août 2025
4 août 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400061_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601051_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l’arrêté méconnaît l’article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 et l’article 2 du règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501071_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007820983
2 octobre 1992
2 octobre 1992
, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions dudit article et des articles 4-2 et 5 du règlement n° 857-84 du 31 mars 1984 ; qu'enfin l'article 4, sixième alinéa
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2510649_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406412_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses
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