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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613720aacd580146773ed263
8 décembre 1987
8 décembre 1987
d'assurer l'équilibre financier du foyer ; que la cour d'appel, qui s'est aussi référée au rapport d'enquête sociale dont elle a retenu les conclusions, a légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officielleciv1
613722e2cd58014677402bb7
3 juin 1997
3 juin 1997
mineure Agnès X... dans son milieu d'origine à la réalisation d'un scanner thoracique et ordonné une mesure d'action éducative en milieu ouvert pour une durée de six mois ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1209JUD002507518
9 décembre 2021
9 décembre 2021
l’une des mesures prévues aux articles 375-3 (...).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100393
13 mars 2007
13 mars 2007
X... ne tirait aucune conséquence juridique ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil ; Attendu que s'il a été nécessaire de placer
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302608_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407513_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00307_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
C, né le 27 septembre 1998, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure par une ordonnance rendue le 23 mars 2004, sur le fondement de l'article 375 du code civil, par
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202548_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
La décision par laquelle le juge confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées
Source officielle1ère chambre
DTA_2202837_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933db
30 juin 2016
30 juin 2016
Z..., de même qu'un examen psychologique de la mère ; SUR CE, LA COUR, En la forme L'appel de Mme Yvana X..., fait dans les formes et délais légaux, est recevable ; Au fond Attendu que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fde5
10 septembre 2012
10 septembre 2012
conditions d'éducation ; Qu'au vu de ces éléments, la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prise en faveur des mineurs X... était parfaitement justifiée ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9032b
4 mars 2013
4 mars 2013
obligation d'internat pour le mineur et à la poursuite par la mère de son suivi thérapeutique et a prévu la possibilité d'un hébergement exceptionnel ou périodique en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2106232_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 375-3 du code civil prévoit que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505837_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00663_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43657
17 juin 1986
17 juin 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et les articles 371-4 et 375-3, 2°, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, est
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909REP002816895
9 septembre 1998
9 septembre 1998
Les articles 375, 377 et 378 du code de procédure civile fixent la procédure à suivre lors des prononcés en chambre du conseil, de la fixation d'une audience en chambre du conseil et du dépôt de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03489_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00608_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202549_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du
Source officiellePage 59 sur 3195