. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31

du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger ; qu'ainsi, ne répondant pas aux exigences de l'article

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

Dans son rapport du 15 janvier 1991 (article 31) (art. 31) elle conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

été victime d'un accident de la circulation dont Marie-Ange X... est tenue de réparer les conséquences dommageables ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble

52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l’ensemble

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par des motifs non critiqués, qu'aux termes des dispositions des articles 358 et 359 du code de procédure civile, la décision du président de la juridiction

316, 351 et 352 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a refusé de poser la question subsidiaire

357, 358 et 359 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 25 octobre 1990 transmettant, avec son avis, la requête présentée par

, 154 355, 154 356 et 154 357 du3 juillet 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat a annulé les ordonnances du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille en date du 7 octobre 1993

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 356

L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail ; 2 / que l'accord d'un seul salarié non investi d'une fonction de représentant du personnel ne peut conditionner à titre définitif l'application d'une assiette

356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toute référence aux circonstances atténuantes, a pour conséquence que, depuis cette date, la question concernant l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée

VU LES ARTICLES 356, 358 ET 359 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LA REQUETE DE M X..., PORTANT LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, ADRESSEE A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DEPOSEE