, une activité de production portant sur les produits visés à l'article LP. 338-2 ci-après », ce dernier visant, parmi les produits concernés les : « les eaux, y compris les eaux minérales et les eaux

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 331-7, L. 332-2 et L. 332-3 du code de la consommation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la nature des mesures propres à assurer le redressement

[Y] avait bénéficié en Serbie, la cour d'appel a violé les articles L. 332-3 et R. 332-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la caisse ayant accepté, d'une part, le principe de la prise

civile ; 2 / qu'en ordonnant pareille restitution comme si la société MAM avait été substituée à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L.333-

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3, R. 331-10-2 du Code de la consommation et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble

OQ..., domicilié [...] , 330°/ à M. YJ... QC..., domicilié [...] , 331°/ à Mme DI... VF..., domiciliée [...] , 332°/ à M. VJ... NU..., domicilié [...] , 333°/ à Mme CU...

Il expose, suivant des conclusions en date du 15 octobre 2024, que de son concubinage avec Madame [J] est né un enfant le [Date naissance 2] 1991.

n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la cession du bail ne peut être autorisée que si les obligations relatives au

L. 341-6 du code de la consommation, devenu les articles L.333-2 et L.343-6, et de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, les intimées doivent être déchues du droit au paiement de tout intérêt

L. 334-3 du code de la justice pénale des mineurs ; 2°/ que le respect de l'obligation faite au juge des libertés et de la détention par l'article L. 334-3 du code de justice pénale des mineurs de

le tribunal, qui n'a pas recherché l'élément intentionnel de chacun des époux X... d'aggraver la situation de surendettement du couple, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330

[V] à l'entretien et l'éducation de l'enfant court à compter du 12 novembre 2019, alors « qu'il résulte des articles 331 et 371-2 du code civil que les effets d'une déclaration judiciaire de paternité

coups ou violences volontaires, a dit n'y avoir lieu à supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

331, alinéa 2, du Code pénal (ancien), 222-29 1°, 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal (ancien), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

816-I.2° précité ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée (directive 85/303/CEE du 10 juin 1985; et alors que, d'autre part, subsidiairement, à supposer que ce droit

L. 3332-15 du code de la santé publique et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.