de la Loi de finance rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces produites à l'appui des présentes

Ils expliquent par ailleurs, au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile, qu’il ne peut pas leur être reproché de faire valoir leurs droits.

Mme [W] est donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

L'intimé forme une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile au motif que l'appelant a agi de manière dilatoire

32-1 du Code de Procédure Civile ; Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Débouté M [V] [U] et Mme [G] [R] de leurs demandes de diminution de loyer et de remboursement de la facture de

32-1 du code de procédure civile, condamner M.

(Pièce 29 intimés) 1) Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite et sur les mesures de remise en état propres à le faire cesser En vertu de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure

Se fondant sur l’article 32-1 du code de procédure civile, elle expose que l’instance n’a été engagée qu’en réaction à l’engagement d’une mesure d’exécution forcée de l’ordonnance du 15 juillet 2019 de

À l’appui de sa demande de condamnation de la société VISAMUNDI, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, Monsieur [J] [D] prétend que la demanderesse a instrumentalisé la juridiction

[V] [D] et Mme [R] [D] de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Mme [L] [A]-[Z], de ses demandes respectives au titre de l'article 700 du code de

condamnation à l'encontre de la société Exclam expertise et conseil au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 21 alinéa 1er du code de la nationalité française

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamne Mme [K]

500 € pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'appelante au paiement à la société AIR FRANCE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article

32-1 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses dépens ; - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution

1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

, aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamne Mme [B]