_______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 64 278, 64 280, 64 281, 64 283 à 64 285, formées par la ville d'AMBOISE contre des jugements par lesquels le tribunal

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 288, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des

Aux termes de l'article L. 286 de ce livre : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document

  _______________ * Affaires nos 19/1991/271/342; 23/1991/275/346; 26/1991/278/349; 28/1991/280/351; 29/1991/281/352; 31/1991/283/354; 32/1991/284/355; 34/1991/286/357; 35/1991/287/358; 37/1991/289

13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de liberté individuelle

13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de liberté individuelle

Laurent X..., pour des parcelles d'apports réduits de 29 ha 28 a 04 ca valant 236.909 points, les attributions sont de 29 ha 28 a 62 ca valant 236.909 points, en ce qui concerne le compte n° 286 des biens

Jean-Laurian CCCCCC..., domicilié [...]                            , 283°/ à Mme Christine QQQQQQQQQ..., domiciliée [...]                                    , 284°/ à M.

, 281, 282 et 285 ; 2°) d'enjoindre au maire de ladite commune, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer la prorogation sollicitée, dans

En dernier lieu, les quatre parcelles cadastrées C 283, C 284, C 285 et C 286 formant un triangle à l'Est du parc de loisirs, sont séparées de celui-ci et de ses parkings par une voie communale, ne sont

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS

Article 2 : Les demandes présentées par Mmes B..., Z..., E..., MM.

Etoupefour (Calvados) Verson, 282°/ de Monsieur DA... Henri, demeurant à Billy (Calvados) Argences, 283°/ de Monsieur DF...

L. 288 du code électoral, alors qu'au demeurant la commune ne pouvait désigner qu'un seul délégué en application des articles L. 284 et L. 286 du code électoral ; - l'élection de certains des suppléants

son permis de conduire pour une durée de 3 mois, et a statué sur l'action civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

O R D O N N E : Article 1er : M.