786 du Code de Procédure Civile).

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. » Aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon

de ce que l'époux avait sollicité l'application de la loi nouvelle la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil ;

Aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

266 du code civil et à 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fixer le montant de la prestation compensatoire due par M.

, fût-ce partiellement, à la demande de prestation compensatoire de l'épouse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 270 du Code civil ; que

[J] avait été condamné, ce dont il se prévalait dans ses écritures (p. 10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

274 du code civil, le bien immobilier sis [Adresse 6], - débouté l'épouse de sa demande d'attribution de l'intégralité des parts de la SCI Christi sur le fondement de l'article 274 du code civil et de

n'ayant été soulevée de ce chef conformément aux dispositions de l'article 1115 du code de procédure civile, et aucune demande d'homologation d'accord sur le fondement de l'article 268 du code civil n'ayant

266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui sollicite le divorce, de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave

de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile à la SCP SALVIGNOL GUILHEM ; - préciser, en vue des formalités prévues par l'article 1082 du nouveau Code de procédure civile, que le mariage a été

786 du Code de Procédure Civile).

266 et l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.

270 et 271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et la prestation destinée à la compenser s'apprécient en tenant compte

271 du code civil.

' Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même Code et qu'un des époux peut être tenu de

I..., sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, prononcé le divorce aux torts exclusifs de Madame Z...