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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd934a6
7 juillet 2016
7 juillet 2016
255-10 du Code civil.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67eef6b9b848dd6814c661d0
3 avril 2025
3 avril 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF Cabinet 3
697f7604cdc6046d478845d1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de [Localité 13] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun
Source officielleChambre 3/section 3
67f6b5dda9d5adc26061dc17
9 avril 2025
9 avril 2025
sont mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 18] (94) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code
Source officielleChambre 3/section 3
67f6b5dea9d5adc26061dc28
9 avril 2025
9 avril 2025
se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] (Cameroun) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082
Source officielle2ème Chambre
68e88b793ea43407b9fbb783
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1359 et suivants du Code de procédure civile ; Rappelle qu'en application de l'article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
69dd4a4ecdc6046d4720464d
13 avril 2026
13 avril 2026
RG : N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G3IO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 26/312 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c3e9a46d1f5a766f95
14 janvier 2025
14 janvier 2025
RG : N° RG 23/02187 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GB6L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/43 Code NAC : 20J J U G E M E N T
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69e16c8dcdc6046d4781a207
9 avril 2026
9 avril 2026
265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleChambre 4/section 4
6a1733b1cdc6046d47250a3b
26 mai 2026
26 mai 2026
1082 du Code de procédure civile ; Dit que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties, conformément aux textes en vigueur ; Ordonne qu'un extrait
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88b463ea43407b9fba65b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte
Source officielleChambre 3/section 3
6643a652da34cf7c590a91c2
25 avril 2024
25 avril 2024
237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Madame [Z] [H], née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 19], et Monsieur [B] [H], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 20] (République Islamique de
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f69af84b0bef080eb47
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b163f8b9f94e984650cf06
23 janvier 2024
23 janvier 2024
perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b16404b9f94e984650d6a9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [L] [D] à verser à Madame [H] [S] la somme de 5.000 euros (CINQ MILLE
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197266d34da2cbdcdfeb0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
237 et 238 du Code civil : Madame [L] [U] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (ALGÉRIE) Et Monsieur [T] [M] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ; DÉCLARE, en conséquence
Source officielleChambre 2 cabinet 3
6865a2bd72b7e1b6bf1e2ab4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
306 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux : Monsieur [T] [I] Né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 11] (ALGÉRIE) Et Madame [S] [D] Née le [Date
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487602fc178212f8670f
3 avril 2025
3 avril 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Chambre
68e88b303ea43407b9fb9e8b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure
Source officielleChambre 03 cab 02
698419d1cdc6046d47f61095
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du divorce à l'égard des époux : DECLARE irrecevables les demandes des époux relatives à l’application des dispositions de l’article 265 du code civil, DIT que le jugement de divorce prend effet dans
Source officiellePage 59 sur 3069