635 et suivants du nouveau code de procédure civile sont inopérants alors que le commandement lui a été notifié par la poste, conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article L 259 du livre des

34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales, et qu'aux termes de l'article 256 du même code

256-1 du code général des impôts : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1973 : "1 - LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition litigieuse "les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "-1.

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 : 1.

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES

CI-DESSUS" ; QUE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, L'ARTICLE 256 DU CODE SUSVISE DISPOSE QUE : "1.

1,3,4,5 et 26 du décret du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258 et 259 du Code rural, relatifs au contrôle sanitaire des animaux et des viandes, et qu'ainsi les dispositions du décret

hautement fantaisiste, son auteur étant inconnu de lui et, comme l'avait constaté le jugement entrepris, n'ayant relaté aucun fait précis à l'appui de ses dires ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles

circumvented Article   259 §   2 of the Code of Criminal Procedure.

OPERATIONS ; QUE, TOUTEFOIS, CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QU'AUX ENTREPRISES QUI, EXERCANT LEUR ACTIVITE EN FRANCE ET ETANT A CE TITRE REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DES ARTICLES

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA PERIODE EN CAUSE : "1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978, "

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION : "1.

prévaloir de la doctrine administrative pour contester l'absence de mention des textes légaux fondant les rectifications dans l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé ; - a méconnu les article