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701 124 résultats pour « article 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH5 - JCP

67d36080bc3ec610466a7380

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement

Source officielle

Page 59 sur 35057

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TA

1ère chambre

DTA_2301850_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de ce même article et de cinq alinéas de l'article 24, tels que modifiés par ce même avenant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2210723_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de ce même article et de cinq alinéas de l'article 24, tels que modifiés par ce même avenant.

Source officielle
CC

soc

6079b0e79ba5988459c50b4c

Cassation

29 avril 1985

29 avril 1985

A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE LA COOPERATIVE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CELLE-CI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 25 DES STATUTS

Source officielle
CC

civ3

60794c949ba5988459c46112

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f4001f4e0040aa372e7709

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs sociaux ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5944e

Cassation

7 mai 1980

7 mai 1980

INDIQUE LA QUALITE ESSENTIELLE DE PRODUITS EN PROVENANCE D'UN TEL ETABLISSEMENT" ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE VERRERIE DE BIOT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

698a4ee9cdc6046d47aca0dc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par application de l’article 24 V de cette même loi, “ le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507773_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 5.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007671291

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

FEVRIER 1959 PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58068

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

885 D du Code général des impôts, le mécanisme de l'imputation, en accordant au redevable un crédit d'impôt égal à celui perçu en Suisse ; qu'ainsi, le Tribunal a violé, par fausse application, les articles

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe229cdc6046d475e2e3f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c015882b39b2e739e38

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 3] deux mois avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi.

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

698f5550cdc6046d473af61f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoyait, dans son ancienne rédaction, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f95031de0ebe408dac7158

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00246_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il remplissait les conditions prévues par l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 pour être inscrit au tableau

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581bf58c06bf6013490f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbfbcdc6046d473ae1f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

68e555380e2901d10fa32e06

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l’appui de ses prétentions, la société SEMISO fait valoir, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les causes du commandement de payer n’ont pas été couvertes dans le délai

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

68f68982f444f3ad06a490b1

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à compter du 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans

Source officielle