AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH5 - JCP
67d36080bc3ec610466a7380
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement
Source officiellePage 59 sur 35057
1ère chambre
DTA_2301850_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de ce même article et de cinq alinéas de l'article 24, tels que modifiés par ce même avenant.
Source officielle