Code de Procédure Civile ; Vu l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu l'arrêt du 28 juin 2007, DÉCLARE l'appel formé par voie d'assignation le 16 octobre

Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Z..., pour obtenir le dépôt de documents et la mise en oeuvre d'une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article 493-3 du Code de procédure civile local ; Sur le moyen unique, pris en sa

455 du code de procédure civile.

126 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du code civil.

2266 du code civil ; 5°- Alors qu' en statuant comme elle l'a fait sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si, compte tenu des prérogatives de gestionnaire de l'association martiniquaise et des

1103, 2288 et 2298 du code civil Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile Vu les pièces versées ; Déclarer la société STAR LEASE recevable et bien fondée Constater la résiliation de plein

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de 100 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2215 et suivants et L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

1015 du nouveau Code de procédure civile, à formuler leurs observations; Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen; Attendu que le principe de

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

[L], s'est constituée partie civile dans cette information en exposant que, selon l'article d'un hebdomadaire, elle était susceptible d'avoir été l'objet de mesures de géolocalisation et d'interceptions

L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R

A ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA CLOTURE DES COMPTES COURANTS ET L'EXIGIBILITE DE LEUR SOLDE DEBITEUR, RETIENT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2216 DU CODE CIVIL UN COMMANDEMENT FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE

700 du code de procédure civile.

La caution ne pouvant, en vertu des dispositions de l'article 2290 du code civil et du caractère accessoire de son engagement, devoir plus que le débiteur principal, elle ne peut être sanctionnée de la