provoqué la chute de Mme X... ne sont pas au nombre de ceux qui puissent engager la responsabilité des constructeurs vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur le terrain des principes dont s'inspirent les articles

1 272 752 F l'indemnité due à la ville de Pantin ; 3°) de réduire en proportion les frais d'expertise mis à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles

REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE D'AURAY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

L. 121-12 du code des assurances et 1382 du code civil.

EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU CHAUFFAGE DE SON APPARTEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CETTE ACTION AYANT POUR FONDEMENT LES ARTICLES 1972 ET 2270

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 12.

le 17 juin 2013 est prescrite » (cf., arrêt attaqué, p. 7 et 8) ; ALORS QUE, de première part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qui

1792 et suivants, 1147 et 1382 et 1131 et 2270-1 et 2270-2 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article 2270-2 étant devenu l'article 1792-4-2 du même Code, et L.124

1134 du Code civil.

le rachat du contrat ; Aux termes tant de l'article 2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la date de souscription du contrat d'assurance

Elles soutiennent que : - les ouvrages réalisés sont affectés de désordres couverts par la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil ; -les désordres résultent de fautes, l'ouvrage

450 du code de procédure civile.

à l'encontre de ses commettants » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 2270-1 du code civil, abrogé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, disposait

Aux termes de l'article 45 du même cahier : " Responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.

elles aviseront » mais aussi d'un même délai depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2270-1 du Code civil.

A... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne, ensemble, Mme Y...

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le