du Code civil Vu l'article 2224 du Code civil Vu l'article 2241 du Code civil Vu l'article 2242 du Code civil Vu l'article 1134 du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile

L’article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

En effet, l'article 2241 du code civil dispose « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

En effet, l'article 2241 du code civil dispose « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

En effet, l'article 2241 du code civil dispose « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

54, 56, 114, 115, 117, 121 et 648 du code de procédure civile ainsi que de l'article 2241 du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondé leur appel, Y faisant droit, - infirmer l'ordonnance

[Y] dans le cadre du présent litige, conformément à l'article 1240 du code civil ; - condamner M.

À titre subsidiaire, au visa des anciens articles 1134 et suivants du Code civil, de l'article 9 du Code de procédure civile, et des stipulations du contrat de maintenance, de dire et juger : - que la

805 du code de procédure civile).

[W] [N] à verser à Mme [A] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (...) ».

à la prescription de droit commun fixée à cinq ans par l'article 2224 du code civil.

En effet, le juge ne peut, aux termes de l'article 2247 du code civil, suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

L’article 2241 du Code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

[N] [V] et Mme [T] [S] épouse [V] demandent à la cour, sur le fondement des articles 788 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, des articles 1641

Au soutien de ses prétentions, la SCI FLOREAL énonce : -Qu'aux termes des articles 2241 et 2231 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai

Enfin, selon l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion " et selon l'article 2242 de ce code : " L'interruption

En application de l'article 2241 du code civil, l'assignation en référé-provision interrompt le délai de prescription.

, - vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, - vu les dispositions de l'article 1648 du code civil, - vu les dispositions de l'article 2239 du code civil, - réformer en toutes

2241 du code civil.