226 bis de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement du 1 de l'article 273 dudit code, dans sa rédaction alors applicable : "Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée

, par laquelle l'administration fiscale l'a autorisée à bénéficier des dispositions de l'article 223 nonies du code général des impôts prévoyant que les entreprises nouvelles sont exonérées du paiement

; que, par ailleurs, l'article 223 quinquies A du code précité prévoit que : Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner, dans

234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés

Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant aux décisions attaquées : - les décisions du 31 décembre 2023 sont dépourvues de motivation et contreviennent aux dispositions des articles

L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse est actuellement prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal, loi pénale plus sévère.

COUDRAY et GRÉVY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, p. 5) ; AUX MOTIFS QUE « en principe, Thierry X... pouvait, après s'être acquitté des charges du mariage, librement effectuer l'apport en numéraire litigieux au moyen de ses gains ou salaires (article

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 223-7 du code de commerce : " Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.

Par une ordonnance du 11 octobre 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

INVOQUE LES IRREGULARITES DONT LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT ENTACHEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION

X... tendant à obtenir des dommages-intérêts pour révocation sans juste motif, n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article 223-25 du code

du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 44 quater, 44 bis, 44 quinquies, 53 A et 223 du code général des impôts que les entreprises soumises

feuille de motivation, les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

tenue de répondre au détail de l'argumentation du prévenu, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

593 du Code de procédure pénale et des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable des

de la taxe sur la valeur ajoutée" ; qu'enfin, en vertu de l'article 223 septies : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ...