En troisième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

No extension beyond eighteen months is possible (Article   97 of the old CCrP, Article 109 of the new CCrP). 33 .

  Articles 210 and 212 of the Code of Criminal Procedure, as applicable at the relevant time, provided that before the bill of indictment was transmitted to the court, it was the public prosecutor

    Articles 210 and 212 of the Code applicable at the relevant time provided that before the bill of indictment was lodged with the trial court, detention on remand was imposed by a decision

A titre subsidiaire, les demanderesses sollicitaient, sur le fondement de l'article R. 210-18 du code de commerce, la désignation d'un mandataire en charge d'accomplir lesdites formalités.

of minors aged under fourteen (Articles 131 § 5, 132 § 5, 134 § 6, various sexual crimes directed against minors); the security of society (Articles 205 § 3; 205.3 §§ 3 and 4; 211 § 4; 205.1 § 4; 205

la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,

la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,

L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce []. " Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité

L. 211-1 du code de l'urbanisme dès lors que la préemption porte sur la parcelle AC 143 classée, pour partie, en zone agricole ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du

, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment

[U] [R] demande à la cour de : Vu les articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil, Vu l'article L. 223-18 du code de commerce, Vu les articles L. 221-18 et 221-1 du code de la consommation

L. 123-10 et R. 123-9 à R. 123-11 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence d'existence d'un projet

2 décembre 2025 n’a pas été notifiée à Mme B..., la privant par là même d’une garantie ; - elle est illégale en l’absence de réalité du projet et d’objet précisément défini en méconnaissance de l’article

2 décembre 2025 n’a pas été notifiée à Mme B..., la privant par là même d’une garantie ; - elle est illégale en l’absence de réalité du projet et d’objet précisément défini en méconnaissance de l’article

Elle soutient que : - la décision de préemption méconnait les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce qu'Orléans Métropole ne justifie pas de la réalité d'un projet d'action ou

Aux termes des dispositions de l'article L. 210-1 du même code dans leur version alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (). ".