L.145-5 du code de commerce.

L. 663-3 et R. 663-41 et suivants du code de commerce ; Vu la requête présentée par la SELARL Etude [V], représentée par Me [D] [E], ès qualité de liquidateur de la société CG AUTOS (SARL) ; Vu le jugement

L442-1 du code de commerce.

La SAS MY PLATEFORME a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 30 mars 2023.

[I], son dirigeant, demandent à la cour, au visa des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce, de : - débouter la SELARL MJ Synergie, ès qualités, de l'ensemble de ses prétentions et demandes

JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER (Bases légales articles L.653-1 à L.653-11 du Code de Commerce) Rappel des faits et de la procédure : Suivant jugement en date 09/02/2023 le Tribunal de céans

U..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L. 223-22, al. 1 et 3, du Code de commerce, ensemble des articles 1382 et suivants anciens du Code

le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article D. 242-11 du code de l'aviation civile ; 3/ ALORS QU'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée, sur l'impossibilité de procéder

: Conformément aux dispositions des articles L. 632-1 1 du code de commerce, * PRONONCER la nullité du protocole de résiliation anticipée du contrat de bail commercial de la société BAK I DISTRIBUTION

Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'il agissait comme mandataire d'une association dans une instance opposant ladite association à M.

par le liquidateur était fondée sur l'article L. 223-21 du code de commerce, tandis que Mme R... et la société L'Ovalie opposaient la prescription en application des dispositions de l'article L. 223-23

L. 624-2 du code de commerce de nature à remettre en cause le principe et le montant de la créance déclarée au passif de la procédure, et que l'appréciation de la créance susceptible d'être inscrite au

brutale au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.

Selon l'article 139 du code de procédure civile, 'La demande est faite sans forme.

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

621-14 du code de commerce.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur