2013, jusqu'au 31 décembre 2018.

majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 2 janvier 2014.

2013, jusqu'au 31 décembre 2018.

loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 60 II.

a interjeté appel général le 23 juillet 2013 ; que par un arrêt du 18 septembre 2014, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement ; qu'il en résulte qu'au jour où la société Henaux Bal Boyelles a

état de la procédure : - la prime d' itinérance de 15 % sur la période de juin 2013 à avril 2015 : 5 967,58 Euros - la prime de guichet de 4 % de mai 2015 à juin 2016 : 968,58 Euros, prévues par l

[Localité 3] le 2 avril 2012, volume 2012 S n°10, prorogé par jugement du 2 février 2016 mentionné en marge du commandement le 16 février 2016, - ordonner la radiation et la mainlevée du commandement

du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, et 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014. » Réponse de la

, ainsi qu'il ressortait du rapport supplémentaire du 15 mars 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2019), quatre-vingt-quatre salariés de la société Elior Services Propreté et santé, dont Mme Q..., ont, entre le 13 septembre et le 19 décembre 2012, saisi

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, le premier texte en sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, le deuxième en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

qu'il soit placé en arrêt maladie et il justifie des arrêts de travail qui lui ont été prescrit à plusieurs reprises en 2014 et en 2015, de l'arrêt de travail qui a duré de novembre 2015 à mars 2016 suivi

, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 faisant apparaître les virements effectués au profit de U...

et le 30 juin 2011 ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle le 2 août 2012 ; - constaté que sur cette période du 1er avril 2011 au 30 juin 2011, [Q] et [J] [O] étaient propriétaires de

le 26 décembre 2018 et qu'il avait notifié ses conclusions d'appelant le 1er mars 2019, la cour d'appel a violé l'article 6, §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[Z] a reconnu avoir reçu ces titres pour les années 2014 et 2015 et que le titre exécutoire correspondant à l'année 2016 lui a été notifié le 11 décembre 2016 ; qu'en statuant ainsi, sans constater que

, 2018 et 2019. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (Ass. plén., 6 novembre 2015, n° 14-10.182), au cours des années 2007, 2008 et 2009, la société [...]