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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03240
3 juin 2009
3 juin 2009
compris les loteries et les transactions portant sur des paris ; qu'il en va de même de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006, relative aux services qui ne s'applique pas, aux termes de son article
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a35cafd8239f1252f76bc
1 juillet 2024
1 juillet 2024
caractéristiques du logement décent, dispose notamment que les portes et fenêtres ainsi que les murs et parois donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante (article
Source officielleChambre sociale 4-2
697af7a0cdc6046d470f557d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
62c3d43993e17a6379205569
1 juillet 2022
1 juillet 2022
2022, le calendrier de procédure prévu à l'article 905-1 étant adressé ce même jour au conseil de l'appelante.
Source officielle4e chambre
603697e3a597563a649e219b
28 septembre 2015
28 septembre 2015
qu'elle en connaissait le contenu pour avoir participé aux consultations initiales, le CCTP lui est donc opposable, * le marché fait expressément référence à la norme AFNOR P.03-001 qui, dans son article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10389
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère chambre civile B
603362b800cc321461ff7b10
27 juin 2017
27 juin 2017
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102819_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et à la cession du domaine public, de la méconnaissance de l'article UA 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Liffré et de celle de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, et de la méconnaissance
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61630e51da3e3d3066036772
17 février 2011
17 février 2011
La clause insérée à l'article 2.2 du contrat de travail prévoit une rémunération se décomposant d'une partie fixe et d'une partie variable.
Source officielleChambre 1-1
6620b8b8bd6a8f00086ab76d
17 avril 2024
17 avril 2024
[H] a pris les engagements suivants : Article 2 'Engagements' .2.1 M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il y a lieu de remplacer l'article 2.2 de l'arrêté contesté par les dispositions qui seront précisées à l'article 1er du dispositif du présent arrêt.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307589_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1.8 du règlement de la consultation prévoyait que " l'offre des soumissionnaires doit respecter le CCAP et le CCTP dans son intégralité " alors même que son article 2.1 précisait que " la proposition
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par suite, il y a lieu, conformément aux pouvoirs dévolus au juge du plein contentieux de remplacer la formule de calcul du montant initial de la garantie financière de l'installation figurant à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02657_20250213
13 février 2025
13 février 2025
conformément aux pouvoirs dévolus au juge du plein contentieux et rappelés au point 8 ci-dessus, de remplacer la formule de calcul du montant de la garantie financière de l'installation figurant à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02661_20250213
13 février 2025
13 février 2025
conformément aux pouvoirs dévolus au juge du plein contentieux et rappelés au point 8 ci-dessus, de remplacer la formule de calcul du montant de la garantie financière de l'installation figurant à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02656_20250213
13 février 2025
13 février 2025
conformément aux pouvoirs dévolus au juge du plein contentieux et rappelés au point 8 ci-dessus, de remplacer la formule de calcul du montant de la garantie financière de l'installation figurant à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02658_20250213
13 février 2025
13 février 2025
conformément aux pouvoirs dévolus au juge du plein contentieux et rappelés au point 8 ci-dessus, de remplacer la formule de calcul du montant de la garantie financière de l'installation figurant à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02659_20250213
13 février 2025
13 février 2025
conformément aux pouvoirs dévolus au juge du plein contentieux et rappelés au point 8 ci-dessus, de remplacer la formule de calcul du montant de la garantie financière de l'installation figurant à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle sera communiquée obligatoirement " au nouveau prestataire " dans les plus brefs délais et au plus tard 40 jours avant le début du marché si le délai de 45 jours prévu à l'article 2.2 " Modalités entre
Source officielle12e chambre
64a7b2573bcaf505db696b31
6 juillet 2023
6 juillet 2023
* En l'espèce, le Contrat intitulé 'Contrat de courtage' a pour objet (article 2.1) de déterminer 'les conditions et les modalités dans lesquelles le Courtier [la société Atoo Energie] et ALTERGAZ
Source officiellePage 59 sur 750