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15 338 résultats pour « article 2.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02005_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

et de l'article 2.1 du même règlement, analysés dans les visas de la présente ordonnance, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée en tant qu'elle

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03435_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.1 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de la commune de Plouhinec : " Sont interdits : / () En secteurs Nzh : / Tous travaux publics ou privés

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2109066_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'article 2.1 des dispositions particulières du PLU dispose quant à lui que : " 2.1 Compensation de l'imperméabilisation nouvelle : Les prescriptions suivantes ne sont pas applicables aux opérations ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01872

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

suivants : - articles 2.1, 2.3 et 5.1, qui organise chaque tournée en fonction de la charge de travail et qui permet une mise en adéquation des moyens de locomotion aux tournées, - article 2.3 qui instaure

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

697208b0cdc6046d473b967f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, - TVA 20% 2 400 €, - total TTC 14 400 €, Que le cabinet [S] [Y] fait valoir que cette facture figure dans la convention d'honoraires du 3 janvier 2023 ; que cette convention précise dans son article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c1

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

motif d'intérêt général, dès lors qu'elle n'est susceptible de ne profiter qu'à un groupe professionnel déterminé, en l'espèce les horticulteurs, et non pas à l'ensemble de la population ; - que les articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01052_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Or, en vertu des dispositions des articles 2.1 et 2.3 du plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé et des stipulations des articles I.4, I.10, I.11 et I.12 du cahier des clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94adc

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'article 2.1 des conditions générales du contrat no 951939 éditées en juin 2008 produites par la S.A.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2326188_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

des prestations d’aide sociale facultative et les articles 1.2 du chapitre 1, 2.1 et 2.4 du chapitre 2 du titre IV de ce même règlement ; - elles sont entachées de détournement de pouvoir ; - l’

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc8d9a4410f78b44846

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L'article 2.2 de cet accord dispose que': «'Sont transférables, dans les limites précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés visés à l'article 1er qui remplissent les conditions suivantes à la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc9d9a4410f78b44848

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L'article 2.2 de cet accord dispose que': «'Sont transférables, dans les limites précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés visés à l'article 1er qui remplissent les conditions suivantes à la date

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489681.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

2.3, et des articles 3.1 et 3.2 de la décision du 25 mai 2023 et 2.1 et 2.2 de la décision du 22 juin 2023, ainsi que des décisions du 21 septembre 2023 en tant qu'elles ne font que partiellement droit

Source officielle
CA

3ème chambre

6a225a0dcdc6046d4737cc4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'entretien des parties communes Il découle des dispositions de l'article 2.1 du décret précité que le bon état d'entretien s'étend aux parties communes permettant l'accès au logement loué.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00899

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

du rapprochement de ses termes avec ceux des articles 1, 2 et 12 des conditions générales de la convention d'ouverture de crédit en compte courant, 2.1 et 2.2 des conditions générales de la convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100002

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'article 2.1 § 3 de la convention de compte de dépôt du CREDIT LYONNAIS prévoyant « qu'à l'expiration d'un délai de trois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10684

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense par l'avocat dans le litige prud'homal l'opposant à sa salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efe6

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

son représentant légal, a reçu l'appel du ministère public et a déclaré les 2 prévenus coupables des faits reprochés : En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02029_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

3 du CCAP de cet accord-cadre ; par ailleurs il ressort des termes de l'article 2.1 de ce CCAP que l'accord-cadre a pour objet de définir les termes s'appliquant aux marchés subséquents ; ainsi les dispositions

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8af56b5ff6e72c9612526

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

visiteur qu'il a accueilli du 4 août au 7 septembre 2023, - de respect de la période d'inoccupation d'un mois dans l'année, sans avoir régler pour autant l'occupation irrégulière de son mobile-home (article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302942_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article 2.1 du code de déontologie des agents de la Banque de France, approuvé par un arrêté du 12 avril 2016 du gouverneur de la Banque de France : « Les agents remplissent

Source officielle