AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et de l'article 2.1 du même règlement, analysés dans les visas de la présente ordonnance, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée en tant qu'elle
Source officiellePage 59 sur 767
5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.1 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de la commune de Plouhinec : " Sont interdits : / () En secteurs Nzh : / Tous travaux publics ou privés
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