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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d942c432ce7d11a6c992

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda MEY, Juge assistée de Madame

Source officielle

Page 59 sur 46124

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260344

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Selon le premier alinéa de l'article 373-2-9 de ce code : " (...) la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ". 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00228

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, au visa des articles 2 et 9 du décret du 9 octobre 2009, déclaré la Cour d'appel de DOUAI incompétente pour connaître de l'appel du jugement rendu par le tribunal

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742383f

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

octobre 1990, été crédité d'une somme de 2 799 554 francs provenant d'un compte Bayview Investment ouvert à la banque Scotland de Londres ; interrogé par le conseiller instructeur, le 29 novembre 1994,

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2309626_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B fait valoir la présence en France d'un frère et deux cousins, ceux-ci ne sont pas des membres de la famille, au sens et pour l'application des dispositions des articles 2 et 9 du règlement européen du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907ef

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Aux termes des dispositions de l'article 373-2-9 du Code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100433

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d94dc432ce7d11a6cab4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

SR 26 [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître François MEVEL de l’AARPI TOURON MEVEL ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109824_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

29 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 9-2 du règlement UE 1560/2003.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100351

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e75c25a97f0381f56bd

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

C'est l'objet de l'article 9-1 des statuts, l'article 9-2 détaillant la procédure d'agrément par le conseil d'administration.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00835

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 9, 9-2, 9-3, R. 46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00834

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 9, 9-2, 9-3, R. 46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

5, (paragraphe 2, sous b), que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prévu à l'article 2 « lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201144_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100776_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00912

Cassation

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La requête est présentée sur le fondement de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dont l'article premier abolit la peine de mort et l'article 2, modifié par le V de l'article 27 de la loi n° 2020-1672 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00831

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 9, 9-2, 9-3, R. 46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00833

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 9, 9-2, 9-3, R. 46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00832

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 9, 9-2, 9-3, R. 46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

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