AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
65c3d942c432ce7d11a6c992
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda MEY, Juge assistée de Madame
Source officiellePage 59 sur 46124
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260344
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Selon le premier alinéa de l'article 373-2-9 de ce code : " (...) la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ". 3.
Source officielle