un nouveau Code de procédure fiscale et de sécurité sociale (Данъчно-осигурителен процесуален кодекс) est entré en vigueur, reprenant pour l’essentiel les dispositions du Code de procédure fiscale (article

nouveau code de procédure fiscale et de sécurité sociale ( Данъчно-осигурителен процесуален кодекс ) est entré en vigueur, reprenant pour l’essentiel les dispositions du code de procédure fiscale (articles

an act (Article 188),   -     to issue threats (Article 191),   -     to subject someone to torture or ill-treatment (Article 243 in      respect

V.B.) d’une valeur substantielle, en bande organisée, en octobre 2001 (article 191 § 2 du code pénal)   ; iv) extorsion contre M.

, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de soixante-trois à trente-trois résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral ; 4.

l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de quarante-deux à vingt-et-un résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 191-1, L. 194 et L.

Aux termes de l'article L. 191-1 du code de l'environnement, issu de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 23 avril 2025, le tribunal a sursis à statuer, en application de l’article L. 191-1 du code de l’environnement, sur la requête présentée par la commune

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

xa0;   commit an act (Article 188),   -      to issue threats (Article 191),   -      to make an unlawful search of someone's home (Articles

, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de soixante-trois à trente-trois résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral ; 4.

de la cour d'appel de Grenoble, a demandé, par mémoire spécial et motivé du 20 janvier 2011, que soit posée la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions des articles

179 generally, Article 181 in respect of civil servants); – to issue threats (Article 191); – to subject an individual to torture or ill-treatment (Articles 243 and 245); – to commit unintentional homicide

Regard being had to the above and referring to Articles 55 and 555 of the Civil Code of Ukraine, Articles 4 and 48 of the Law of Ukraine “On Property”, Articles 116 and   191 of the Housing Code of

prosecuting authorities is not supported by evidence, the prosecutor must order a preliminary inquiry (verification) in order to determine whether the opening of a criminal investigation is warranted (Article

Enfin, aux termes de l'article 191 de la loi du 22 août 2021 visée ci-dessus : " Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Toutefois, en application de l’article A444-191 du code du commerce, des émoluments, calculés sur le prix de vente, sont bien dus à l’avocat du créancier poursuivant.

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 191-1 du code électoral ainsi que des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités