civiles ; " alors, d'une part, que la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être engagée que si la loi le prévoit ; que l'homicide involontaire dans l'enceinte des gares est réprimé par l'article

Fournier, Commissaire général, a été prise par une autorité incompétente ; Considérant que la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires dispose en son article 19 que : "Les militaires

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

ne justifie d'une mise en demeure d'y procéder ou de l'existence d'un décompte établi supplétivement par le maître d'oeuvre dans les conditions des articles 19. 5. 4 et 19. 6. 2.

et du ministre de l'environnement, alors que ces ministres ont, eu égard au double objet de la révision constitutionnelle, la qualité de ministres responsables de l'application du décret au sens de l'article

sa demande d'aide à l'accès à l'assurance volontaire maladie de la Caisse des Français de l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983, 22 ET 64 DU DECRET n° 83-1160 DU 26 DECEMBRE 1983 : ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME

de son secrétaire général en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le premier alinéa de l'article

.; VU LE DECRET N° 53.511 DU 21 MARS 1953 MODIFIE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 21 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

12 du statut de la Caisse des retraites, ainsi que de l'article 12 du règlement type annexé à la convention collective dont les dispositions ont été reprises par l'article 19-1, titre IV du règlement

Y... la somme de 600 000 francs en réparation du préjudice subi et celle de 1 004 025 francs au titre de l'indemnité contractuelle prévue par l'article 19 de la convention ; Sur le premier moyen :

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

X... a soutenu que ce contrat était un contrat d'intégration et qu'il devait être annulé pour inobservation des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; que la Cooperl s'est opposée à

Les modalités de ces perceptions feront l'objet d'instructions du ministre de l'intérieur et du ministre des finances." ; qu'aux termes de l'article 19 de l'arrêté interministériel susvisé en date du 29

Les modalités de ces perceptions feront l'objet d'instructions du ministre de l'intérieur et du ministre des finances." ; qu'aux termes de l'article 19 de l'arrêté interministériel susvisé en date du 29

Les modalités de ces perceptions feront l'objet d'instructions du ministre de l'intérieur et du ministre des finances." ; qu'aux termes de l'article 19 de l'arrêté interministériel susvisé en date du 29

: « l'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans » ; qu'aux termes de l'article 19 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance

19-II ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi