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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Monsieur [N] qui succombe sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794c5f9ba5988459c4557c
4 avril 1991
4 avril 1991
815-6 du Code civil, a désigné Claude Ruiz Y... comme administrateur de l'indivision avec les pouvoirs prévus par les articles 1873-5 à 1873-9 du Code civil, a décidé que celui-ci aura la faculté d'adhérer
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2018:C215002
7 février 2018
7 février 2018
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 novembre 2017 par le tribunal des affaires
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c4329f
6 mars 1985
6 mars 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1807 ET 1810 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE PARTIELLE DU CHEPTEL PAR CAS FORTUIT EST SUPPORTEE EN COMMUN PAR LE BAILLEUR ET LE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC000033003
19 février 2004
19 février 2004
Il se fondait sur l'article 1871 § 1 a) et c) du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0511DEC004327598
11 mai 2000
11 mai 2000
» La cour d’appel souligna par ailleurs que le requérant ne pouvait se prévaloir ni de la prescription abrégée de dix ans prévue à l’article 2265 du Code civil, l’acte de notoriété
Source officielle3ème Chbre Cab A4
670576d81296b51ba2b225f5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les demandes accessoires Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident.
Source officielleChambre 09
69f3dc25cdc6046d4725e869
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officiellePCP JCP fond
678ff35e51b02779572a215b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils font valoir, au visa des articles 1874 et suivants du code civil, que le prêt a été consenti pour une durée initiale de 2 ans à compter du 1er janvier 2014, puis qu'il a été reconduit annuellement
Source officielleciv3
613723e0cd5801467740f502
23 octobre 2002
23 octobre 2002
700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à payer à la SCI Les vacances provençales de l'Etang de Villepey, à MM.
Source officiellecomm
êt de l'avoir déboutée de son action en paiement dirigéec/M. Y
6079d3e69ba5988459c59b24
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Y..., en sa qualité d'associé de ces sociétés, en paiement de leurs dettes, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SCEA, le Tribunal
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Le décret attaqué du 17 juin 2022, pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, a complété la liste des domaines nationaux prévue à l'article R. 621-98 du même code, en y ajoutant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201563
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L. 722-1 et suivants du code rural ; 4°/ que les dispositions de l'article 1847 du code civil selon lesquelles les dirigeants des sociétés civiles « sont soumis aux mêmes conditions et obligations et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101435
3 décembre 2014
3 décembre 2014
815, alinéa 3, ancien, et 824 nouveau du code civil, les articles 1873-1 et suivants de ce code ne renvoyant qu'à l'attribution préférentielle organisée par les articles 831 et 832 et suivants ; qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310198
12 avril 2018
12 avril 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300504
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300508
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au
Source officielleciv1
61372395cd5801467740ba9c
3 octobre 2000
3 octobre 2000
Marcel Z... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1873-2 et 1873-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les coïndivisaires peuvent convenir de
Source officielleciv3
607943299ba5988459c413c9
3 juillet 1973
3 juillet 1973
" QUE LA PARTIE LEVANT DES IMMEUBLES APPARTENANT A PINTAUD " ET " L'ACTUELLE PROPRIETE DE BEAU ETAIENT SEPAREES PAR UN MUR MITOYEN " ET QUE LA PRESOMPTION ETABLIE PAR L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL DOIT
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01337_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la Constitution ; - la loi d'Alsace-Lorraine du 12 février 1873 sur
Source officiellePage 59 sur 312