1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ».

ne satisfait pas à cette exigence fondamentale en violation de ce texte et de l'article 1842 du Code civil l'arrêt qui, ayant reconnu que la maladie avait été constatée à l'égard d'une entreprise, fait

Jean X... ; Attendu que ce dernier sollicite, à titre subsidiaire, au visa des articles 1843-4 et 1869 du code civil son retrait partiel du Groupement forestier Jean Bouché motif pris de la mésentente

1844-5 al. 1 du code civil.

du travail ; Vu le décret du 19 octobre 1939 portant organisation des cercles d'officiers, de sous-officiers et de soldats ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, notamment son article 34 ajouté par

Y... à la décision collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

450 du Code de Procédure Civile.

[Z] la somme de 6 245,83 euros, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

Ni l'article 1869 du code civil ni l'article 14 des statuts n'interdit à l'associé désireux de se retirer de solliciter directement cette autorisation au juge.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Le premier juge a retenu, au visa des articles 1869 et 1843-3 du code civil, afférents au droit de l'associé retrayant au remboursement de la valeur

[D] et [E], conformément à l'article 1843-4 du code civil, - condamner MM. [D] et [E] à verser à M.

1844-7-7 du Code civil, la société prend fin par l'effet du jugement ordonnant la cession totale des actifs de la société ; qu'en déclarant M.

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce que les sociétés commerciales

A... à percevoir leur quote-part de ces bénéfices ; qu'elles leur sont inopposables ; Sur les prélèvements opérés : qu'il résulte de l'article 1844-1 du code civil- applicable aux sociétés civiles- que

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

711 du Code civil ; Attendu que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l'effet des obligations ; Attendu, selon l'arrêt