du 1er avril 2005, de sa pension de retraite sur le fondement de l'article L. 24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de le faire bénéficier de la jouissance

L’article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article

Primaire d'assurance maladie du Gard à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils

par arrêté du 18 septembre 1997 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

R.8 E du même code, dispose que : Rentrent en compte pour le calcul de la pension comme validation de périodes, par application de l'article l.12 (4°) : a) le temps passé par les marins provenant de

pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C, ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - l'arrêté du 21 décembre 2016 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ;

que l'enfant est devenu apte à se prendre en charge lui-même, seule condition exigée par l'article 295 du Code civil ; qu'en estimant que l'enfant majeur devait bénéficier d'une pension alimentaire

Selon les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°85-1353 du 17 décembre 1985, applicable à la date de la demande de pension, l'assuré a droit

déductibles est en tout état de cause inopérant dès lors que le choix qu'ont opéré les époux X, comme les y autorisait l'article 196 A bis du code général des impôts, de considérer Mme Palu comme étant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont les dispositions sont applicables à la liquidation des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " (...) la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être

B s'est vu concéder une pension de réversion depuis le 18 octobre 1997.

6 et l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 12 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative