écriture privée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

A... devait être administrée par écrit dès lors que l'acte apparent constatant cette vente revêtait la forme authentique, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ainsi que l'article 1840

, Me Z... plaidant en faveur de Gan Capitalisation, Me Y... plaidant en faveur de Blond, et les réquisitions du ministère public ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale,

Desplan, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 822-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

6 1, 2 b de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 105, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Code Civil, des articles 872, 873,696 et 700 du Code de Procédure Civile, DEBOUTER la SCEA [G] [S] EMILION de toutes ses demandes, fins et argumentation.

-2 du code de commerce.

1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de son obligation de loyauté à l

16, 160, 161, 162 et 175 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) qu'en écartant le moyen d'annulation tiré de l'acceptation par l'huissier de justice de sa rémunération, reçue directement

A 444-191 V du code de commerce renvoyant à l'article A 444-91 du même code.

2 de la loi du 6 août 2002, la diffamation non publique envers un particulier lorsque, comme en l'espèce, elle a été commise avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte

174 II et 175, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 623-6 II et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que les sociétés La Foncière et DAB France se sont pourvues

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce : " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. ". 12.

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce.

Les rappels d’impôts correspondants ont été assortis de l’intérêt de retard et de la majoration de 80 % prévue par le c de l’article 1728-1 du code général des impôts.

1758 A du code général des impôts -pour Mme [G] : 1.590€ d'intérêts de retard pour la période postérieure à l'opération litigieuse et 1.747€ de majorations au titre de l'article 1758 A du code général