LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 511, L. 512 du Code de la santé publique, 2,

Il convient de rappeler à ce propos que la possibilité donner au bâtonnier d'assortir sa décision de l'exécution provisoire, est encadrée par le nouvel article 175-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre

    On 9 January 2008 the Municipal Court found the applicant guilty of the criminal offence of grievous bodily harm under Article 177 §§ 1 and 2 of the Criminal Code 1998, and sentenced him

corruption d'employés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Considérant qu'aux termes de l'article 176 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " (...)

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, en matière de contestation d'honoraires, l'article 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que l'avocat et la partie sont convoqués, au moins

Sur la facture litigieuse : La cour rappelle qu'en matière de contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats, les règles prévues par les articles 174 à 179 du décret

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris a

PLUS DE TROIS ANS QUE LES EPOUX X..., PRESENTES COMME DANGEREUX POUR EUX-MEMES ET LEUR ENTOURAGE, SONT SORTIS DE L'HOPITAL, ILS N'ONT JAMAIS ATTIRE L'ATTENTION SUR EUX"; 2° DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 221-17 du Code du travail prescrivant la fermeture collective au public, le dimanche, des magasins de vente au détail d'articles d'ameublement neuf, ainsi que les rayons de vente des ces mêmes articles

la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules assujettis auparavant à la taxe spéciale ; que, par arrêt rendu le 17 septembre 1987 en application de l'article 177 du

de l'article 177 du Traité, la Cour de justice, saisie dans un litige relatif à l'application de l'article 18 précité, a dit "qu'un système de taxe de circulation qui, d'une part, par l'établissement

1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer sur la requête dirigée contre l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique du 22 juillet 1992 et a, en application de l'article

8 (art. 8) s'appliquait en l'espèce;        - a dit, par cinq voix contre quatre, qu'il y avait eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 (art. 14+8);    

X... n'est pas fondé à prétendre qu'il a été privé, en ce qui concerne le redressement de son revenu global, des garanties de la procédure contradictoire prévue aux articles 177 et 1649 quinquies A du

de l'article 177 du Traité, la Cour de justice, saisie dans un litige relatif à l'application de l'article 18 précité, a dit "qu'un système de taxe de circulation qui, d'une part, par l'établissement

pas représenter sa cliente devant la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE; Que l'acte de signification ne fait aucunement référence à l'avocat postulant intervenu par la suite; Attendu en effet que l'article

Y..., son fermier, la prime de cessation d'activité laitière ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome, notamment son article 177 ; Vu le