SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONTRAT D'ENTREPRISE EST UN CONTRAT CONSENSUEL QUI N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME DETERMINEE ; ATTENDU

[P] et [K], publiées les 3 mai 2005 et 11 avril 2006, faisaient référence à l'article 1768 quater du code général des impôts, l'arrêt retient, d'une part, que ce texte, général, n'était pas limité à l'impôt

N° E 19-83.478 F-N N° 1761 CG10 7 AOÛT 2019 NON-ADMISSION M.

N° V 19-83.561 F-D N° 1765 CG10 7 AOÛT 2019 NON-ADMISSION M.

N° F 19-83.433 F-N N° 1767 SM12 7 AOÛT 2019 NON-ADMISSION M.

N° W 19-83.562 F-N N° 1768 SM12 7 AOÛT 2019 NON-ADMISSION M.

N° E 19-83.593 F-D N° 1769 CG10 7 AOÛT 2019 NON-LIEU A STATUER M.

N° G 17-81.541 F-N N° 1730 VD1 7 JUIN 2017 NON-ADMISSION M.

Il est condamné à payer la somme de 1700 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1721 du code civil ; Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le défaut de surveillance des parents de

1725 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1720 du Code civil impose au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est tenu

700 du code de procédure civile.

L. 911-3 du code précité, à défaut et en application de l'article L. 911-2 dudit code, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui remettre

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

des 1600 actions Alcatel et des 1700 actions France Télécom dont elle est propriétaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du code civil ; 9) ALORS