Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 24 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - la Société civile particulière "Face au Large

1641 du code civil et en ce qu'avant dire droit sur la demande subséquente de restitution d'une partie du prix fondée sur l'article 1644 du code civil, il a ordonné une expertise judiciaire dont il a

1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DU PLATIN DE LA JEUNE PRISE EST REJETEE.

[T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Par conclusions n° 6 d'appelante signifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [S] [F] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 510 du code de procédure civile, de :

1641 du Code civil.

Y... devait habiter, lequel au surplus n'était pas un professionnel de l'immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ; 3°/ que la

Dans ses dernières conclusions signifiées le 27 février 2019, la société Frances demande à la cour de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, les articles 1146 et suivants anciens du code

1641 du code civil n'est pas établie, - constater que la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation n'est pas applicable au contrat le liant à

[T] [K], dans ses dernières conclusions en date du 10 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1240, 1641 et suivants du code civil et de l'article L.110-4 du code de commerce, de : -rejeter

X... et la société Peugeot en résolution de la vente, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

1641, 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la société Kaufman et Broad Homes a manqué à son obligation de délivrance en remettant aux

1641 DU CODE CIVIL ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN GARANTIE POUR VICES CACHES FORMEE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS MARTELLI

1651 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la vente de l'espèce avait été conclue au comptant et si le paiement du prix ne se trouvait pas présumé du fait de la délivrance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1641 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt retient que du fait des phénomènes naturels, une parfaite stabilité du sol n'est pas assurée malgré les travaux réalisés ; D'où il suit que le moyen

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

1641 et suivants du Code civil ; que les défendeurs ont répliqué en faisant valoir que la Sefema avait commis une faute d'imprudence en s'abstenant d'équiper le tracteur avec un extincteur dont l'utilisation