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8 232 résultats pour « article 1650 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201661

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201663

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201664

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201667

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68dd6ca2548223b2c7aae2fb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201283

Cassation

7 juillet 2017

7 juillet 2017

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201284

Cassation

7 juillet 2017

7 juillet 2017

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c4019e

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 584 ET 1630 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES LES FRUITS CIVILS SONT LES SOMMES OU PRESTATIONS DUES PAR UN TIERS, EN VERTU D'UNE

Source officielle
CC

civ3

613721c2cd580146773f6f1a

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

Z..., née Y..., demeurant ... ci-devant, et actuellement ... à 1640 Rhode Saint-Genèse (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211359_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

le chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts ou au comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, ainsi que tous les autres

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468540

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

au moins cinq ans (...) " ; que pour l'application de ces dispositions, les associés d'une société de personnes relevant de l'article 1655 ter du code général des impôts qui a pour unique objet la construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851ce

Appel

2 juillet 1999

2 juillet 1999

de l'article L 311. 21 dudit code.

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417ae3

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

et 1610 du Code civil ; Attendu que l'acceptation sans réserves de la marchandise vendue interdit à l'acheteur de se prévaloir des défauts de conformité apparents ; Attendu, selon l'arrêt déféré

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

676113cd836c97a7531edda3

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6631373919f939ca6242e33d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f798121050008662c89

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01620

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ1

60794c079ba5988459c4476a

Cassation

11 juin 1981

11 juin 1981

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59883

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1610 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400819

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la déchéance relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle

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