En troisième lieu, aux termes de l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15 et 16, 1°, d, de la Convention franco-tunisienne,

s'est, ce faisant, nécessairement fondée sur la note en délibéré produite par l'employeur et ce, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'elle a ainsi violé les articles

la délibération 7D du 20 décembre 1982, un taux égal à la moitié du coefficient de revalorisation de 1,6 % fixé par l'article 16 du décret ; Attendu que, pour condamner l'ASSEDIC à payer à ces salariés

RECOURS OUVERTES PAR LA LOI LOCALE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LES PARAGRAPHES, AUTRES QUE LE PARAGRAPHE D, DE L'ARTICLE

recevabilité du premier moyen, pris en sa seconde branche, contestée par la société Héli Inter Polynésie : Attendu que la société Héli Inter Polynésie prétend que le moyen tiré d'une violation de l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME RESSORTIR

64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 " ?

X... reproche à la cour d'avoir prononcé l'arrêt attaqué en audience publique, après débats également en audience publique, et d'avoir ainsi violé l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 qui dispose

L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont-elles contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 » ; Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige résultant

des fonctions judiciaires. " ; que l'article 16 de la même ordonnance dispose : " Les candidats à l'auditorat doivent : / 1° Etre titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins

L'article 16 de la loi de 2004 stipule   : «   Une partie qui n'a pas déposé plainte pour retard excessif de procédure conformément à l'article 5 § 1 peut demander – au titre de l'article 417

travail et l'attestation ASSEDIC, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 16-1 de la Convention collective nationale des ports autonomes applicables au personnel marin d'exécution

chambre de l'instruction prononçant sa mise en accusation, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, Ie droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour cause de prescription, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

14 du contrat relatives à la cession, et avait choisi de se placer hors du cadre de l'article 16 concernant la résiliation pour inexécution; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un acte manifestant