450 du code de procédure civile le 22 Avril 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme GOULARD, greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

1591 du Code civil ; alors, encore que l'article 4 de la convention de 1986 stipule que "les parties se recontreront au plus tard le 15 juillet de chaque année pour décider des prix applicables à compter

En défense, la société LDLC [N] et la société GROUPE LDLC, au visa des articles L 216-1 et L 216-2 du code de la consommation, 328, 329 et 700 du code de procédure civile, et 1104 du code civil demandent

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] la somme de 1500 € sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, - confirmer pour le surplus et, statuant à nouveau : - dire que l'indivision

450 du code de procédure civile

En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement

[E] et le syndicat [1] à payer à la SCA [2] une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner solidairement M.

700 code de procédure civile, et aux dépens d'appel.

, qui seront recouvrés par Maître Emmanuelle BRIAND, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

700 du code de procédure civile , outre les dépens.

Il convient par ailleurs de lui allouer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2500 euros. La provision déjà versée devra être déduite des sommes allouées.

700 du code de procédure civile.

La Société TUNISAIR devra donc lui verser la somme de 150 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1240, 1627 et 1598 du code civil, de débouter M.

[Q] [U] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de