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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a5
9 mai 2001
9 mai 2001
rejeté purement et simplement les demandes en paiement au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sollicitées par l'autre partie,.
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e41204c0caeeb992128
24 avril 2024
24 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/14339 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23CM ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 24 Avril 2024 DEMANDEURS Madame [Y]
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453a6
14 mai 1991
14 mai 1991
1415 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction, selon lequel chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement à moins que celui-ci n'ait été contracté avec le
Source officielleJU1
DTA_2102608_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100690_20230803
3 août 2023
3 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom
Source officielleciv1
613721f4cd580146773f9044
15 juillet 1993
15 juillet 1993
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1413 du Code civil, dans sa rédaction, en la cause, antérieure à la loi du 23 décembre
Source officielleciv1
613722b0cd580146774002b8
11 juin 1996
11 juin 1996
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315, 1421 et 1437 du Code civil ; Attendu que, pour
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910ec
13 février 2014
13 février 2014
aux conditions de forme de l'article 1326 du Code Civil ; que Edith Y... n'établit pas que l'obligation de son conjoint était sans cause ; que l'acte contesté, conforme aux dispositions de l'article 1326
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200450_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92057
23 février 2015
23 février 2015
en délibéré au 23/ 02/ 2015 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f793
16 juillet 1970
16 juillet 1970
DE TIERS REVENDIQUANT COMME ETANT LEUR PROPRIETE, DIVERS OBJETS MOBILIERS, CEUX-CI DEVAIENT ETRE MAINTENUS DANS LA MASSE COMMUNE, LA MAUVAISE FOI DE LADITE DAME ET SON INTENTION DE DIVERTIR LESDITS OBJETS
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b346
11 février 2008
11 février 2008
Y... en référé, sur le fondement de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, afin d'obtenir le rétablissement du passage.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201879_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcdc
5 juin 1980
5 juin 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14.3, L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1 ET 6 DE L'ANNEXE " VISITEURS MEDICAUX ", DE LA CONVENTION NATIONALE
Source officielle2ème chambre
DTA_2202247_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
non comme officier de carrière ; dès lors que ce statut n'est pas assimilable à celui de fonctionnaire, son cas relève uniquement de l'article L. 63 du code du service national.
Source officiellesoc
61372656cd58014677424ca8
10 mars 1998
10 mars 1998
L. 122-14.3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens
Source officiellesoc
6137226dcd580146773fce8e
30 mars 1995
30 mars 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M.
Source officielleChambre commerciale
62c3d46793e17a63792057c2
4 juillet 2022
4 juillet 2022
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f264
8 janvier 2003
8 janvier 2003
demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait constituer un cas d'ouverture
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59369
22 octobre 1979
22 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1413 ET 1414 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI OU LA FEMME, AUTORISEE PAR LE MARI, VIENNENT A ETRE TENUS PENDANT
Source officiellePage 59 sur 277