Ensuite, de seconde part, l’article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1728 du code civil.

En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

La société Sogefinancement sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil), et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - condamné in solidum M.

Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Comme le relève la défenderesse, le présent litige est nécessairement fondé sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.