[B] demande au tribunal : “Vu les Directives Européennes, Vu le TUE et le TFUE, Vu les articles L.561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), de l'article L. 1243-4 du code du travail et du principe de réparation

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil'; Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances'; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile'; Vu l'ordonnance

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil'; Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances'; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile'; Vu l'ordonnance

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel distraits au profit de la Selarl Avouepericchi conformément aux dispositions de l'article 699 du code

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2024, la Sarl Citya Flaubert demande de voir en application des articles 1240 et 1242 du code civil

Aux termes des dispositions combinées des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer

Vu les articles1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L.131-38 du code monétaire et financier, Vu l'article 114 du code de procédure civile, - déclarer la SAS BCRI recevable et bien fondée en ses

450 du code de procédure civile

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

1386-2 et 1386-4 du code civil, désormais articles 1245-1 et 1245-3 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil, et l'article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février

L. 223-22 et L. 225-251 du code de commerce ; les dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil devenus 1240 et 1241 demeurent applicables au litige en application de l'article 9 de

1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour 4.