- les intérêts La condamnation au paiement de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

- les intérêts La condamnation au paiement de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

450 du Code de procédure civile

L. 1235-7-1 du code du travail « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

1147 devenu 1231-1 du code civil.

civil, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

- Sur la demande de remboursement des indemnités chômages: L'employeur s'oppose à l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige,

Sur ce, Selon l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, version en vigueur depuis le 1er avril 2018, applicable, ' Si le licenciement d'un

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

l'article L. 1154-1 dans sa version issue de la loi du 3 janvier 2003, ensemble l'article 2 du code civil ; 2) ALORS en tout état de cause QUE pour retenir l'existence de faits laissant supposer un

de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

Sur la nullité du PSE Conformément à l'article L.1235-10 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements

[U] une indemnité de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE : - Sur la recevabilité : Attendu qu'aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa version applicable : 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.