Sur l'obligation de reclassement L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige disposait : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

L. 1233-4 du Code du travail ; 5.

L. 1233-4 du Code du travail ; 5.

L.1233-4-1 du code du travail, qu'il n' y a pas répondu.

L. 1233-3 du Code du travail ; ALORS.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

Y... se trouve de ce fait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les efforts de reclassement auxquels l'employeur est tenu au terme de l'article L.1233-4 du code du travail doivent

28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail.

L 1233-3 du code du travail 4°/ Alors qu'enfin le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'il appartient aux

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; Mais attendu que l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi

base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.

L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, M.

L.1235-3 du code du travail ; que dans le cas de madame X..., sa période de protection s'étendait sur 16 semaines (article L.1225-17 du code du travail) outre 4 semaines (article L.1225-4 du code du travail

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

L. 1233-57-4 du code du travail, soit de l'accomplissement des modalités d'information des salariés prévues par cet article ; 3.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.