QU'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail (article L. 1226-2 du nouveau code du travail), à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

Sur la demande de résiliation du contrat de bail : Conformément à l'article 1224 du code civil, la résolution résulte d'une décision de justice en cas d'inexécution suffisamment grave de la part du créancier

700 du Code de procédure civile

1224 du code civil.

Sur la demande de résiliation du bail En vertu de l'article 1224 et 1228 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

; que de son côté, l'article L. 1225-71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu

Il ajoute que certes, l'article 6 prévoit que la notion de parcours professionnel vise également le changement de niveau de qualification, mais que ce texte n'a vocation à s'appliquer que dans le cadre

L. 1132-1 du code du travail) et à titre subsidiaire sur le fondement de la violation de l'article 1226-9 du code du travail, en conséquence, . fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société

La SA Semariv ajoute que le transfert du marché doit être considéré comme celui d'une entité économique autonome au sens de l'article L.1224-1 du code du travail puisqu'un lot précis et entier a été transféré

A titre subsidiaire, pour s'opposer à la résolution judiciaire du contrat, il rappelle sur le fondement des articles 1224 et 1227 du code civil que seul un manquement grave justifie une telle sanction.

La SA Semariv ajoute que le transfert du marché doit être considéré comme celui d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail puisqu'un lot précis et entier a été transféré

L 1222-1 du code du travail ; ¤ 25 000 € nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions des articles L 1235-2 et suivants du code du travail

du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la formalité relative au recueil de l'avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail : l'article L. 2312-2 du

Il estime contraire à l'article L. 1222-9 du code du travail le critère tenant à la localisation du salarié et critique également celui tenant à l'engagement du salarié, comme étant ni objectif ni pertinent

Au soutien de ses demandes de résiliation et d'expulsion, sur le fondement des articles 1224, 1229, 1728, 1729, 1741 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la société CDC HABITAT

SUR CE Sur l'exécution déloyale du contrat En application de l'article L 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la

X..., a violé les articles L. 1221-1, L. 1242-1 du code du travail, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à