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21 946 résultats pour « article 1222 correspondent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51becdc6046d477ba5e3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer

Source officielle

Page 59 sur 1098

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CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef45

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L'article L 1222-6 du Code du travail prévoit en effet que le salarié doive être informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la modification envisagée et de son caractère économique et qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00980

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

à cette classification ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742740e

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

à 3 000 euros d'amende, 6 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00565

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10700

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Y... le 26 juin 2014 ; qu'enfin, la cour rappelle qu'en application de l'article L.1221-6 du code du travail, les documents reçus de l'étranger sont opposables au salarié et en l'espèce, tel est le cas

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8dddf5b5c7d10ca5aa3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de résiliation judiciaire du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66162bdd99851e0008f1e5b4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1b38ac3a658931de69

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

670572291296b51ba2b07d0f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A l’appui de ses prétentions, la société immobilière 3F se fonde sur les contrats de location du 21 janvier 2021 ainsi que sur les articles 1224 et 1225 du code civil pour sa demande principale et les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02152

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel délaissées, les exposants faisaient valoir que les salariés expatriés avaient été informés de leur situation au regard

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d62545d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C-Sur la résolution judiciaire du contrat En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94076cdc6046d472fbc58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la résolution judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406b5a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

N..., en redressement judiciaire, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e98c

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

par Mme Y..., intimée, par lesquelles elle demande à la cour de : - vu les dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions - débouter

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e03a8cdc6046d4759f469

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0373cdc6046d4759f07b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00794

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

fondée de manière inopérante sur l'article L. 442-6 du code de commerce, a, statuant au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation que la société Nord Toitures évoquait dans

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d15cdc6046d47489819

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103141_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

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