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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
66104194c9ea95b316fe1ba2
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande Monsieur [T] [U] soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir sur le fondement des articles 122 et suivants du code de procédure civile en faisant
Source officielle1ère Chambre
67f5ff39e523525b14ffda96
8 avril 2025
8 avril 2025
SUR LA PRESCRIPTION L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen
Source officielle1ère Chambre civile
697bd3c2cdc6046d472c33f6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, la Sci [...] fait valoir, au visa des articles 32 et suivants et 122 et suivants du code de procédure civile, en substance : - que les irrégularités de fond visées à l’article
Source officielleChambre 4-1
63d4cc8b92a57405de3315a6
27 janvier 2023
27 janvier 2023
par Monsieur [V] qui n'est autre qu'une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, n'est pas une de celles prévues à l'article 914 du même code et qu'en application de la
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670d5eabddfc18ec235bcfd5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu les conclusions sur incident de la société FIRPLAST notifiées le 07 juin 2024 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise : Vu les articles 31, 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle9ème chambre 1ère section
677ecfecb01eea4cf01a4397
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par dernières conclusions d'incident notifiées le 2 mai 2024, la société Parisii Gestion Privée demande de : Vu les articles 31, 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 521-1 et L.
Source officielle1re chambre 2e section
603397951a44414c7fd0a69a
16 mai 2017
16 mai 2017
[C] a demandé de : - déclarer irrecevables la société Philtech et M [T] en leurs demandes en application des articles 122 du code de procédure civile et L622-27 du code de commerce, - condamner in solidum
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
7 avril 2025
Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la
Source officielle1ère Chambre
616323153dbed56e5e2c2f64
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L' AG2R Prévoyance soutient l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 122 du code de procédure civile considérant que le tribunal n'a fait que répondre à une exception de procédure prévue
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da42c0d3e3fe99d179cf
15 avril 2024
15 avril 2024
Elles considèrent en application de l'article 122 du code de procédure civile que Monsieur [W] [K] n'a pas d'intérêt ni de qualité à agir à l'encontre de la CAISSE FÉDÉRALE de CRÉDIT MUTUEL dès lors que
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9287
3 avril 2024
3 avril 2024
Enfin, l'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9289
3 avril 2024
3 avril 2024
Enfin, l'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa928b
3 avril 2024
3 avril 2024
Enfin, l'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa928d
3 avril 2024
3 avril 2024
Enfin, l'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa928f
3 avril 2024
3 avril 2024
Enfin, l'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9291
3 avril 2024
3 avril 2024
Enfin, l'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9293
3 avril 2024
3 avril 2024
Enfin, l'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9295
3 avril 2024
3 avril 2024
Enfin, l'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9297
3 avril 2024
3 avril 2024
Enfin, l'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9299
3 avril 2024
3 avril 2024
Enfin, l'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
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