1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 50, paragraphe 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 123-12, l. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512,

L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14

2-10-B de la convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ;

121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2° que la cour d'appel, ayant constaté que la réalité de la compensation effectuée entre Auto 2000 et Pélissier et sa date était effective et que la preuve

de MONTAUBAN pour : Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1251,1231-1 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces du dossier, Rejetant toute prétention contraire

R. 621-7 du code de commerce, ordonné la signification à la diligence du greffier de ce tribunal aux personnes sanctionnées, dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants

[R] avait avalisé le billet à ordre à titre personnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

Distribution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien (devenu 1355) du code civil ; 2°/ qu'il incombe au

L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient l'ancienneté de la salariée comme un élément de preuve du défaut de réalité de l'insuffisance professionnelle reprochée, sans s'expliquer

le simple fait pour le salarié d'avoir rédigé l'affichette trouvée par l'employeur permettait de fonder le licenciement décidé à son encontre, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 /

L.121-1 du code de la consommation qui n'est pas applicable entre professionnels, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors que l'article L. 121

[W], [C] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L.1222-1 et L.1231-1 L.120-4 et L.122-4 anciens du code du travail, ensemble l'article 2268 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus, l'employeur

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait

[X] une faillite personnelle de dix ans, ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, rappelé qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce