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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00067
31 janvier 2012
31 janvier 2012
1134 et 1218 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'indivisibilité de deux contrats de prestation de services et de location financière peut conduire, du fait de la résiliation de
Source officielle1ère Chambre civile
67eda579da9e15c51320360a
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'annulation fondée sur les dispositions de l'article 1178 du Code civil : Aux termes de l'article 1178 du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fc95
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.
Source officielle19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
29 janvier 2025
29 janvier 2025
* Au visa de l'article 48 du code de procédure civile cette clause doit être réputée non écrite. * Les articles 42 et 43 du code de procédure civile s'appliquent.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur le fondement de l'article 1219 du Code civil la société SERVICE TRACTO PELLE invoque le caractère disproportionné de la non-exécution par CITEL de son obligation de paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923ac
7 mai 2015
7 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-4
6789fc4b11ec33b4fa0f17da
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[P], * une telle obligation est donc nulle en application de l'article 1304-2 du code civil, * M.
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2102477_20230216
16 février 2023
16 février 2023
R. 172-12-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1212
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447044.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Le paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés stipule que doit être considérée comme réfugié toute personne qui " craignant avec raison d'être
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
10 octobre 2025
De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées
Source officiellePCP JCP ACR fond
670426858d5cd4a8759125ad
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la suppression du délai prévu par l’article L 412-1 du code des procédure civiles d’exécution L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu
Source officiellechambre 1-4
69d1de05cdc6046d472a0a95
2 avril 2025
2 avril 2025
Par cet acte LEASECOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX
69f47c97cdc6046d473287a4
24 avril 2026
24 avril 2026
* Sur la prescription L'article 1425 du code de la procédure civile stipule : "Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405bd
20 avril 2023
20 avril 2023
1728, 1729, 1741 et 1217 du code civil .
Source officielle1ère Chambre civile
63c10559bf9fd47c90a13686
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60b4e78a5909946ff9c3
18 septembre 2018
18 septembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00323
25 mars 2014
25 mars 2014
aux seules formalités de l'article 1690 du code civil ; qu'en retenant que le transfert de contrat emportait substitution de cocontractant et devait être accepté par la partie à laquelle il est opposé
Source officielleTrib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
22 mai 2026
1343-2 du Code civil
Source officielleChambre 06
69befd93cdc6046d477a2639
10 février 2026
10 février 2026
pour n'importe quelle inexécution contractuelle, d'une palette de sanctions énoncées à l'article 1217 du code civil dans les termes suivants : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69d95a26cdc6046d47cf56cc
9 avril 2026
9 avril 2026
code de procédure civile.
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